La loi n°2022-966 : un cadre légal renforcé pour l'évaluation des politiques publiques
Vie Institutionnelle

La loi n°2022-966 : un cadre légal renforcé pour l'évaluation des politiques publiques

calendar_today 5 juin 2026

Adoptée le 14 décembre 2022, la loi n°2022-966 relative à l'évaluation des politiques publiques constitue le socle juridique de l'Observatoire Ivoirien des Politiques Publiques.

Elle définit les principes directeurs et les obligations de transparence dans la gestion des deniers publics et l'impact des investissements d'État, en cohérence avec l'article 118 de la Constitution ivoirienne qui prévoit l'assistance de la Cour des Comptes au Parlement dans le contrôle des politiques publiques.

Ce cadre légal renforcé permet à l'OIPP d'inscrire ses missions d'analyse, d'évaluation et de plaidoyer dans un dispositif institutionnel clair.

Restez informé de l'actualité de l'OIPP

Consultez régulièrement nos communiqués, événements et publications pour suivre nos travaux.

Consulter toutes les actualités